Assurance auto : résiliation pour défaut de paiement

Assureur et contrat d’assurance

Résiliation pour problème de Prélèvement / paiement des cotisations.

La souscription d’un contrat d’assurance entraîne une obligation de payer ses cotisations. Selon l’article L.113-3 du Code des assurances et l’article L 221-7 du Code de la mutualité, l’assuré dispose de dix jours à compter de la date d’échéance pour régler le montant de sa cotisation. Dès lors que le délai est dépassé, l’établissement d’assurance fait parvenir à l’assuré un rappel, via une lettre recommandée. Si le paiement n’est toujours pas effectué trente jours après le jour du dépôt de la lettre à la poste, le contrat d’assurance est suspendu, et l’assuré est privé de la couverture des garanties souscrites.

Lorsque le souscripteur refuse de payer la cotisation, l’assureur a donc la possibilité de recourir à la procédure d’injonction de payer.

Dans tous les cas, la cotisation couvrant la période impayée reste à la charge de l’assuré (même pour la période durant laquelle ses garanties sont suspendues), tout comme le montant des intérêts légaux que peut demander l’assureur pour retard de paiement. Cette situation est doublement onéreuse puisqu’en cas de sinistre, l’assureur est en position de refuser toute indemnisation.

Une fois le non paiement de votre cotisation constaté par l’assureur, celle-ci vous envoie une lettre de mise en demeure de payer 10 jours après la date du prélèvement de l’échéance.

Non-paiement de votre cotisation annuelle ou d’une seule échéance, quelle différence ?

Aucune ! Le non-paiement d’une seule échéance de votre assurance auto, même si elle ne couvre qu’une partie de la prime, a exactement les mêmes conséquences que si vous ne payez pas votre cotisation annuelle.

La cotisation reste impayée après ce délai. Le contrat d’assurance fait tout d’abord l’objet d’une suspension de garanties, puis l’assureur procède à la rupture du contrat 10 jours plus tard (soit 50 jours après réception de la mise en demeure). Au total, la résiliation de votre assurance auto prend donc effet après 50 jours, mais les primes impayées, elles, restent dues dans tous les cas. À celles-ci peuvent d’ailleurs s’ajouter des intérêts légaux, des frais de recouvrement, ainsi que d’éventuelles indemnités en cas de poursuites.

L’assureur doit dans un premier temps attendre 10 jours après l’échéance de paiement de la cotisation avant d’envisager la résiliation. La compagnie d’assurance peut donc procéder à la résiliation du contrat IARD Auto pour non paiement des cotisations. Puis 10 jours plus tard, votre contrat d’assurance auto est définitivement résilié selon l’article L113-3 du Code des Assurances.

La Cour de cassation a répondu dans une décision fort critiquée que « la résiliation met fin, à compter de sa date, à l’obligation pour l’assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause » (Cass. Civ. 2e, 4 fév. 2016, n° 15-15.993, RDI 2016 p. 291). Outre la référence à la notion de cause, laquelle a disparu du droit des obligations depuis l’ordonnance du 10 février 2016, cette décision semble surprenante. En effet, lorsque la résiliation nécessite une nouvelle manifestation de volonté de l’assu­reur (faute d’intention suffisamment claire de l’assureur en ce sens aux termes de la mise en demeure, voir p. 50), ce dernier pourrait ainsi être tenté de différer l’envoi de la lettre de résiliation, dans le seul but de gonfler artificiellement le montant des cotisations dues. Celles-ci seraient alors calculées au prorata jusqu’à la résiliation et ce, sans aucun risque pour l’assureur dans la mesure où, jusqu’à la nouvelle échéance du contrat, la garantie serait suspendue. En d’autres termes, plus la résiliation est rapi­de du fait de la diligence de l’assureur, plus le montant de la cotisation objet de l’action en paiement sera faible. Cela étant, on peut, peut-être, se risquer à douter de la portée de cette décision, laquelle ne vaudrait qu’en cas de fractionnement de prime : à ce titre, les juridictions saisies d’une action en paiement de l’assu­reur sont amenées à condamner l’assuré au paiement intégral d’une prime correspondant à une période annuelle, même si la résiliation est intervenue avant la fin de l’échéance contractuelle (par exemple, pour une assurance automobile, lorsque l’appel de cotisation sur laquelle porte l’action en recouvrement de l’assureur correspond à l’échéance annuelle : Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 08-20.365).

Une fois les cotisations payées, le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Comment re-souscrire à une assurance après une résiliation pour défaut de paiement?

Que vous connaissiez en ce moment des difficultés financières, un contentieux avec votre compagnie d’assurance, ou que votre défaut de paiement soit dû à une erreur bancaire, vous avez vu votre contrat d’assurance automobile résilié. Pas de panique, des solutions existent ! C’est peut-être même l’occasion de trouver mieux.

Votre prime d’assurance auto est trop élevée et vous rencontrez des difficultés pour la payer ? La meilleure solution est de payer le montant dû à votre assureur actuel, puis de changer d’assurance en souscrivant un contrat moins cher. Le meilleur moyen de limiter les dépenses est d’utiliser un comparateur d’assurances auto. Il trouvera pour vous les offres les plus adaptées à votre situation au meilleur prix.

Pour que votre nouvelle demande de souscription soit acceptée, vous devrez vous tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées dans la couverture des risques aggravés (assurance pour malussé, assurance pour résilié…). Mais attention : une assurance auto pour conducteur résilié ça coûte cher !

Les assureurs spécialisés dans les « profils à risque » proposent des formules d’assurance pour conducteurs résiliés aux tarifs bien moins agressifs, combinés à des garanties minimales. Pour trouver un contrat adapté à leur historique et éviter de nouvelles difficultés financières, il est aussi conseillé aux résiliés de comparer les offres d’assurance auto avant de faire leur choix.

Lorsque vous êtes résilié pour non paiement pour votre assurance auto, il faut re-souscrire immédiatement, car plus vous avez une interruption d’assurance importante plus cher sera votre prochain tarif auto. Les critères de souscription d’un contrat automobile après résiliation tiennent compte comme pour un contrat voiture classique de votre âge, votre profession, votre bonus, vos sinistres, mais ce qui majore le plus le tarif c’est le contrat résilier et l’interruption d’assurance.

Le courtier Assuremoi spécialisé en assurance malus, ne fait preuve d’aucune discrimination. Quel que soit le motif de résiliation de votre précédent assureur, même si c’est pour des raisons de non-paiement, nous vous tendrons la main. Vous aurez droit à la même protection que les autres assurés. Vous pourrez ainsi choisir en fonction de votre budget la formule d’assurance auto qui vous correspond le mieux.

> Devis et souscription en ligne

Que faire en cas d’augmentation des primes?

Votre assureur prévoit une augmentation de la prime d’assurance automobile ? Pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance pour ce motif ? Assuremoi vous explique comment mettre fin à votre contrat, suite à une hausse de la prime et sous quelles conditions votre assureur peut augmenter ses tarifs.

Attention aux retards de paiement à répétition ! Même si vous régularisez chaque fois votre situation dans le délai accordé par votre assureur, celui-ci peut quand même résilier votre contrat de façon unilatérale pour ne pas risquer un vrai impayé ou décider d’augmenter ses tarifs.

La tentation est grande de refuser de payer sa prime d’assurance en cas de litige avec son assureur, mais ce n’est pas une bonne solution. Refuser de payer ne peut qu’envenimer la situation. En cas de difficultés financières, ou de litige avec votre assureur, répondez à la mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la situation. Votre assureur sera toujours plus compréhensif si vous faites preuve de votre bonne foi et que vous lui répondez. Il est donc conseillé à l’assuré d’éviter au maximum cette situation de défaut de paiement et de prévenir, si possible, en amont cette situation en prenant contact avec son assureur. Celui-ci pourra éventuellement proposer des solutions de paiement différé ou adapter les garanties en conséquence (modifier la formule de « Tous risques » à « Tiers simple » par exemple).

Pour trouver un devis assurance auto au meilleur prix, la meilleure solution reste de se rendre sur un comparateur d’assurance, qui vous permettra de comparer les devis de plusieurs compagnies pour trouver le meilleur prix : certaines compagnies proposent des offres spécifiques aux cas de clients au précédent contrat résilié pour non paiement. Même dans l’urgence de la situation, prenez tout de même le temps d’étudier les conditions de résiliation du contrat d’assurance en cas d’augmentation de prime : certaines conditions pourraient vous défavoriser en cas de forte augmentation d’une année à l’autre. Vous pouvez également vous rapprocher d’un courtier en assurance comme Assuremoi, qui pourra vous conseiller sur le type de contrat d’assurance voiture adapté à votre situation personnelle.

Une autre raison d’augmentation des primes de la part de votre assureur peut être les litiges trop fréquents (accident, alcoolémie, stupéfiant…). L’assureur peut même résilier le contrat d’assurance dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. La résiliation prend effet un mois après que l’assuré a reçu notification de cette résiliation.

Si votre assurance auto vous coûte trop cher, n’hésitez plus, chez Assuremoi, nous assurons les conducteurs avec antécédents (assurance malus, résilié,etc) sans discriminations, parce que vous devez être assuré, nous le faisons avec les meilleures primes et les meilleurs tarifs.

> Devis et souscription en ligne.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *