Assurance PNO obligatoire loi Alur

L’assurance PNO obligatoire en copropriété avec la loi Alur

Est-il nécessaire en copropriété de souscrire à une assurance Propriétaire Non Occupant ?

L‘assurance PNO n’est pas obligatoire, sauf pour les propriétaires de biens en copropriété. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2015, tout propriétaire d’un logement situé en copropriété dans un immeuble, par exemple, est tenu d’en souscrire une afin de s’assurer contre les dangers potentiels.

Depuis la mise en application de la loi ALUR de 2014 (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), les copropriétaires ont l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile pour leur bien immobilier, qu’ils l’occupent ou non. Les syndicats de copropriété doivent également assurer l’intégralité de la copropriété ou seulement les parties communes de l’immeuble. Malgré cette double obligation d’assurance, le locataire se trouve tout de même dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance avec des garanties minimales.

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance logement et de fournir une attestation lors de l’entrée dans le logement. Elle pourra être demandée chaque année afin de s’assurer que le locataire reste couvert tout au long du bail. Le locataire a aussi pour obligation de payer ses loyers, respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur, respecter le lieu et sa « destination », ainsi que d’entretenir le logement.

La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l’assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l’assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

IMPORTANT– Pour tous les copropriétaires d’appartements et de locaux professionnels (bureaux, boutiques…) : la responsabilité civile devient obligatoire.

  • – Cette obligation s’applique également aux copropriétaires non occupant d’appartement et de locaux professionnels.
  • – Les locataires restent tenus de s’assurer en risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), pour les biens qu’ils occupent.
  • – Les syndicats de copropriétés doivent également s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.
  • – Les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’équiper l’habitat de détecteurs de fumée, depuis le 8 mars 2015. Les locataires sont tenus de les entretenir.

La PNO vient ainsi en supplément de l’assurance habitation du locataire si le logement est loué. En revanche, faites le point avec le syndic de copropriété : le contrat souscrit par ce dernier prévoit peut-être déjà une PNO pour l’ensemble des copropriétaires non occupants. Dans ce cas, inutile d’en prendre une autre, sauf à faire double emploi !

  • L’expérience a montré que dans les copropriétés, les accidents peuvent rapidement se produire et donnent souvent lieu à des sinistres en raison du grand nombre de logements qui composent la copropriété et de la relation confuse entre ces derniers. L’obligation légale d’une assurance responsabilité civile pour tous les copropriétaires garantit qu’en cas de sinistre, celui-ci sera pris en charge par l’assureur, limitant ainsi les risques d’impayés ou de poursuites judiciaires prolongées. La particularité de l’assurance PNO est de rendre les propriétaires responsables de leur responsabilité même s’ils ne sont pas occupants du bien.
  • L’assurance PNO est une assurance complémentaire qui couvre les dommages accidentels au logement et au mobilier mis à la disposition du locataire.
  • Pour les propriétaires (occupants ou non occupants) d’un bien qui n’est pas en copropriété, l’assurance est facultative même si elle reste plus que fortement conseillée. En effet, en cas de sinistre dont vous seriez responsable en tant que propriétaire, l’indemnisation de tous les dégâts matériels et/ou corporels causés à autrui (locataires, voisins, copropriété…) seraient entièrement à votre charge. Ce qui peut rapidement représenter des millions d’euros, en cas d’incendie notamment.

Bon à savoir: Les primes d’assurance PNO sont déductibles de vos revenus fonciers (location vide ou nue) ou de vos bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) si vous optez pour le régime « réel ».

  • En effet, bien qu’inoccupé, un logement est exposé à certains risques comme une infiltration d’eau qui pourrait être à l’origine d’un dégât des eaux ou un court-circuit qui pourrait occasionner un début d’incendie… Si de tels évènements devaient avoir lieu, l’assurance PNO permettra d’être couvert en dommage aux biens ou en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.