Assurance auto : trouver un contrat assureur quand on est conducteur résilié sinistre

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Le Code d’assurance auto fixe les règles des contrats sinistre véhicule et des modalités de résiliation de l’assurance par l’assureur et le conducteur assuré. Chaque année, à échéance du contrat, la compagnie d’assurance voiture calcule le risque sinistre et dommage de l’assuré à travers une grille bonus assureur-malus assureur.

Si la situation fait que le risque assureur devient trop grand à cause d’une série d’accidents sinistres auto, la cotisation de l’assureur véhicule augmente ou, pire, l’assureur peut vouloir la résiliation du contrat d’assurance auto. Trouver un autre assureur auto pour une bonne protection contre le risque accident responsable devient une obligation, sauf à faire appel de la décision auprès de l’Agira. Retour sur les lois encadrant l’assurance auto résiliée par l’assureur.

Un accident responsable augmente le malus du contrat assurance auto

La fréquence d’un sinistre a un impact sur le compte bonus-malus, donc sur le coût à l’année de la cotisation du contrat d’assurance auto en ligne. Peu importe la gravité d’un accident ou la cause de la fuite, le conducteur responsable du sinistre subit une hausse de son malus de 25% et de son système de franchise.

Pour maximiser sa couverture d’assurance auto, le conducteur principal de la voiture doit souscrire des extensions de garanties contre les sinistres liés aux attentats, aux dégâts des eaux entrainant la saisine de la voiture, et même ajouter une clause de prêt au volant comme conducteur secondaire pour que son fils ou un membre de la famille puisse être couvert au volant de la voiture assurée.

De même, la garantie assistance panne mécanique d’une assurance auto en plus de la formule Tiers de responsabilité civile permet de prendre en charge via une indemnisation l’ensemble des dommages réparations et pannes de la voiture. 

Retenez que la fréquence des sinistres (sinistralité) au cours de l’année a une conséquence sur le compte bonus-malus du contrat assurance auto en ligne.         

Et un sinistre pour lequel l’assuré conducteur est responsable de l’accident entraine une majoration de franchise et de la prime assurance auto en ligne, ainsi qu’une modification de son coefficient bonus-malus.

Par exemple, une série d’accidents responsables, d’accrochages ou de pannes, avec ou sans gravité, peut être la cause d’une résiliation d’assurance auto à l’initiative de l’assureur. Et un automobiliste malussé peut rapidement faire partie des conducteurs malussés résiliés et pénalisés par le prix d’une surprime d’assurance auto.

Une fréquence élevée de sinistres et d’accidents responsables est une condition susceptible d’engendrer l’envoi d’une lettre de notification de préavis de résiliation d’assurance à date anniversaire du contrat (résiliation prise en compte à échéance) de la part de l’assureur. D’où l’intérêt pour le conducteur de lire avec attention l’explication du chapitre sur la survenance des événements et la suite des conséquences sur la faute commise vis-à-vis des extensions de sa garantie d’assurance auto.

Un accident responsable en assurance voiture est déterminé par l’assureur en fonction de l’envoi du constat précisant les dommages et les causes de l’accident. Un sinistre responsable augmente le pourcent de malus aux dépens du bonus, la prime d’assurance auto et le montant de l’indemnisation couverte par les garanties de protection du risque.

La situation de quelle assurance auto après 3 sinistres choisir peut vite devenir un casse-tête pour le responsable de la voiture assurée. Heureusement, la loi et le code des assurances permettent une couverture minimale (garanties responsabilité civile ou assurance auto au Tiers) en obligeant les compagnies d’assurance à prendre charge l’automobiliste résilié.

L’importance du niveau de protection dans le choix du contrat assurance auto

Le conducteur assuré doit choisir son offre en toute transparence par rapport à ses besoins et en fonction du niveau de protection. Or, choisir le meilleur niveau de protection, c’est répondre à la question de l’offre d’assurance auto en ligne dont la protection varie selon la formule Tiers (responsabilité civile obligatoire), la formule Intermédiaire (avec garanties supplémentaires) et la formule Tous Risques (extensions de garanties maximales).

Ainsi, choisir le meilleur contrat d’assurance auto ne signifie pas regarder uniquement le prix de la cotisation mais également la question de la qualité de l’offre de garanties de protection risque accident conducteur. Dès lors, pour faire son choix, l’automobiliste évalue les avantages des meilleures offres du marché en fonction de ses besoins, de ses antécédents et de son budget.

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Le conducteur malussé type résilié subit le paiement d’une surprime de son contrat d’assurance auto justement car il fait partie de la catégorie d’automobilistes malussés. Pour lui, choisir son assurance auto revient à tenir compte du montant de la cotisation autant que de la question du besoin du conducteur en fonction du niveau de protection en pourcent.

La démarche consiste à se poser la question de ses besoins, pour ensuite choisir la meilleure offre personnalisée d’assurance auto en ligne. En fonction de la question du niveau de protection, choisir l’offre d’assurance auto évite de se concentrer uniquement sur la cotisation du risque accident d’autant qu’un conducteur qui présente un fort malus connaît le coût du risque accident par expérience des dommages sinistres.

Le niveau de couverture de l’assurance voiture dépend des garanties obligatoires et de l’étendue des options complémentaires. L’automobiliste peut opter pour des extensions de garanties afin de se prémunir chaque année de nombreux risques et sinistres comme le vol, les incendies, les catastrophes… Plus les garanties sont élevées, plus la prime d’assurance véhicule augmente.

Dans le calcul de la prime, les pourcents de bonus et malus comptent beaucoup. Plus un automobiliste a des sinistres à son actif, plus le risque accident qu’il représente pour l’assureur est élevé. La compagnie d’assurance augmente alors la prime d’où l’importance de soigner son malus. Trop de sinistres peuvent entraîner une résiliation, une non reconduction du contrat d’assurance auto voire l’impossibilité d’accéder aux garanties supplémentaires délivrées par les assureurs.

Présenter un profil à risque sinistres dommages véhicules peut aussi entraîner une hausse des franchises dommages. Celles-ci correspondent au reste à charge du propriétaire de la voiture en situation d’accident dont le paiement n’est pas assuré par l’assureur. C’est un critère pour sélectionner son contrat d’assurance auto qui comporte aussi des exclusions dont il faut prendre l’information.

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Résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur : que faire pour le conducteur résilié ?

Un conducteur malussé paye une surprime surtout s’il appartient à la catégorie type des automobilistes malussés. Les antécédents d’un conducteur sont consignés dans le relevé d’informations, document dont la gestion du fichier est placée sous la responsabilité de l’association Agira. Un assureur a le droit de ne pas reconduire le contrat d’assurance auto si le conducteur enchaîne les accidents, sinistres et autres dommages, car le risque accident devient trop élevé pour la compagnie d’assurance auto.

Comment faire en cas de résiliation assurance auto car trop de sinistres ? Si une compagnie d’assurance auto oppose un refus d’assurer le véhicule, le conducteur peut entamer une démarche d’appel de cette décision auprès de l’organisme du bureau central des tarifications (Bct). Ce bureau des tarifications (Bct) est en charge de gérer les litiges entre la compagnie d’assurance auto et les conducteurs assurés faisant appel d’un refus ou d’un conflit sur le montant de leur cotisation d’assurance auto.

Ainsi, l’organisme indépendant qu’est le bureau central des tarifications (Bct) est susceptible d’intervenir en cas de refus d’une compagnie à assurer un véhicule ou en cas d’appel de l’automobiliste assuré pour fixer le montant de la prime d’assurance auto.

La demande d’appel auprès de l’Agira n’est toutefois possible que lorsque la compagnie d’assurance auto refuse la garantie auto responsabilité civile (formule Tiers), cette couverture d’accident risque étant une obligation pour pouvoir circuler légalement dans un véhicule motorisé. En effet, l’assureur n’a pas l’obligation de proposer une garantie assurance auto complémentaire (vol, assistance, protection conducteur, etc.).

La loi encadre les procédures de résiliation de contrat d’assurance voiture. Encore faut-il connaître la définition des termes des informations du code des assurances. Ainsi, la date d’échéance est le jour anniversaire du contrat. La date de préavis (2 mois en général) est le jour où la résiliation du contrat d’assurance n’est plus possible. L’avis d’échéance du contrat est une information délivrée par l’assureur sous forme d’un document d’appel de cotisation lors de la période d’assurance à venir.

Dans le cadre de la loi Châtel, la compagnie d’assurance doit obligatoirement apporter l’information à l’assuré sur son droit de résiliation. Si défaut d’information, l’assuré peut décider la résiliation du contrat d’assurance à tout moment. Dans la situation de dépassement du délai de 15 jours avant la date du préavis ou après, l’assuré a 20 jours pour activer son droit de résiliation de son contrat d’assurance.

La loi Chatel est complétée par la loi Hamon qui indique qu’au bout d’une année de souscription du contrat d’assurance véhicule motorisé, l’assuré peut exercer son droit de résiliation à tout moment de l’année sans formuler de raison. Grâce à la loi Hamon, le nouvel assureur s’occupe de transférer les informations de l’assuré gratuitement.

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Résolution d’un contrat d’assurance par lettre : quid des paiements d’échéance en cours ?

Pour stopper en partie la période de paiement de la cotisation, l’assuré doit résilier à date anniversaire son contrat d’assurance auto, sans forcément préciser la raison à son assureur. Le conducteur assuré émet une notification de préavis de résiliation à sa compagnie d’assurance auto, formalisée par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant expiration de la date d’échéance. 

Dès la deuxième année de souscription, la résiliation du contrat d’assurance auto se fait sans motifs de dommages sinistres, à tout moment, et est effective 1 mois après réception de la demande faite à l’assureur, moyennant quoi le conducteur assuré se voit rembourser une partie du règlement de sa cotisation correspondant à la période du contrat d’assurance auto restant à courir.

Echéance anniversaire ou pas, la résiliation du contrat d’assurance auto n’est valable qu’à condition que la notification de préavis d’échéance soit prise en compte par la compagnie d’assurance grâce à l’envoi d’une lettre papier ou électronique avec accusé de réception.

Côté assureur, la procédure de résiliation pour non règlement de la cotisation d’assurance auto débute par l’envoi d’une mise en demeure qui devient effective à expiration d’un délai de 30 jours (mois sinistre assureur). Le délai d’expiration du préavis de résiliation commence à compter du jour de l’envoi avec accusé de réception de la lettre de notification de mise en demeure.

En cas de non régularisation du paiement de la prime d’assurance auto, les garanties risques accident sont suspendues pendant dix jours par l’assureur. Au bout de dix jours, l’assureur déclenche l’aggravation des sanctions pour l’assuré par la résiliation de l’assurance auto avec, comme raison, l’absence de réponse du client à la demande de paiement de la cotisation dans la période légale. L’expiration du délai de préavis provoque l’envoi d’une lettre de résiliation avec accusé de réception de l’avis d’échéance de l’assurance auto

Pour rappel, en cas de vente ou de cession du véhicule, le contrat d’assurance aussi est suspendu automatiquement le lendemain midi, avec l’obligation d’envoyer en recommandé un courrier dans un délai de 10 jours sous format papier ou électronique à la compagnie d’assurance auto. Il est conseillé de toujours lire avec attention le chapitre du contrat d’assurance auto pour disposer des explications sur les démarches à effectuer suite à la survenance d’un événement ou d’une faute engendrant sinistres et dommage pour sa voiture.

Info pratique : Il existe des courtiers spécialisés dans les assurances malus comme le cabinet Assurémoi.

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