résiliation assurance habitation

Contrat d’assurance habitation : motifs de résiliation et nombre de jours à respecter de délai avant échéance

La loi réglemente la résiliation du contrat assurance habitation à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré si changement de situation. La compagnie d’assurance habitation peut résilier le contrat en cas de sinistres répétés aggravant le risque habitation ou augmenter la prime de cotisation de l’assurance. Mais les assurés ont des droits devant la loi en cas de résiliation subie, à condition de respecter les délais de jours de préavis de l’échéance du contrat assurance habitation pour envoyer leur demande par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. 

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Réception d’une lettre de résiliation assurance habitation en cas de changement de situation

Tout changement de situation de l’assuré suite à un mariage, à un déménagement pour quitter son domicile ou après une série de sinistres dans le logement, peut entraîner soit une diminution du risque, soit une aggravation du risque. Il faut donc prévenir l’assureur, de préférence en envoyant une lettre (modèle de lettre type disponible en ligne) par courrier recommandé avec accusé de réception en accompagnant l’information des preuves justificatives.

C’est aussi le cas si vous devenez parent (personne supplémentaire dans la maison ou l’appartement) ou que les caractéristiques du logement en m² changent suite à des travaux, puisque vous devez par conséquent informer l’agent d’assurances  habitation via une attestation sur l’honneur. La preuve d’un changement des conditions du risque logement est formalisée par l’envoi d’un courrier à l’assureur de préférence avec une lettre avec accusé de réception (voir modèle type).

La notification en recommandé de l’envoi du préavis varie selon la demande mais doit respecter un certain délai en nombre de mois avant l’échéance du contrat assurance habitation. Il est de 3 mois si la modification entraîne une diminution du risque habitation et de 15 jours calendaires si la situation génère l’aggravation du risque sinistre logement, avec la possibilité que l’assureur augmente alors le montant de la cotisation par avenant au contrat assurance habitation.

À noter que les propriétaires en copropriété ou les locataires d’une maison ou d’un appartement peuvent résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment, au bout d’une année, dans le cadre des lois Hamon et Châtel (article l113-15-2 du code des assurances).

 

Assurer son logement : gare à la résiliation assurance habitation en cas de non-paiement de la prime !

Le défaut de paiement ou non-paiement peut entraîner une hausse du tarif de la franchise dans la proposition de l’assureur voire la résiliation du contrat. L’existence de nombreux éléments possibles conduit aussi à la réduction du montant de l’indemnisation dommages habitation par l’assureur, comme la localisation du logement en zone à risque naturel ou technologique (inondations, séisme, submersion, Seveso, etc.), les précédents sinistres, et donc le règlement de cotisation impayé.

La déclaration de ces sinistres a une répercussion à plusieurs impacts, avec la proposition de revoir à la hausse les cotisations de l’assurance habitation (surprime) voire d’appliquer une suspension ou un arrêt des garanties déclaration sinistres logements du contrat en cours de la part de l’assureur. Pas de panique pour trouver une solution et effacer la trace d’un impayé, car l’existence d’un fichier qui recenserait les assurés résiliés mauvais payeurs en fonction de leur budget est fausse.

Et si, comme au casino, un assureur vous refuse l’entrée en ne vous délivrant pas au préalable un contrat assurance logement, vous pouvez gratuitement passer un appel au bureau central des tarifications (bct). L’organisme indépendant trouve une solution pour le propriétaire ou locataire résilié, dont le nom n’apparaît pas sur un fichier, même si ce dernier ne peut négocier le budget assurance habitation, le niveau de couverture dommages logements ou le nombre de garanties en option. L’action d’appel du Bct se fait gratuitement comme pour la résiliation assurance automobile.

 

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Evolution des conditions du contrat d’assurance habitation en cas de sinistres logement

Si l’assuré subit une résiliation de son contrat assurance mrh de compagnies comme Axa, mma et autres mutuelles, il peut prendre connaissance des conditions de ses droits sur internet. Lorsque l’existence de risque logements s’élève (zone à risque, cotisation impayée…), le règlement autorise l’assureur à proposer la réduction des indemnisations.

La demande de l’assureur est transmise sous forme de notification de rappel par courrier recommandé avec, en cas d’absence de réponses du propriétaire ou du locataire du logement (délai d’expiration d’un mois et demi), le risque de résiliation du contrat. Si la décision est la non-reconduction du contrat d’assurance habitation au cours de l’année, le remboursement se fait au prorata des mois écoulés, alors qu’en cas de décès de l’assuré, c’est aux héritiers de choisir s’ils souhaitent continuer à assurer au minimum le logement. 

Connaître la date d’échéance de son contrat d’habitation actuelle via le tableau présent dans la documentation du contrat est primordial pour éviter les mauvaises surprises, à l’image surtout des propriétaires ou locataires de logements d’exception qui valent plusieurs millions d’euros. Pour cette catégorie de biens immobiliers, la seule garantie responsabilité civile ne suffit pas. Les propriétaires de ces villas et appartements  de luxe doivent avoir une assurance habitation renforcée en souscrivant toutes les options de garanties supplémentaire afin d’être tranquilles face aux risques (dégâts des eaux, vol avec effraction, indemnisation du contenu abimé ou détruit, relogement, etc.).

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Lettre de résiliation assurance habitation : comment formuler sa demande à monsieur l’assureur

Comment faire une lettre de résiliation assurance habitation ?

C’est une question qui revient souvent. Pensez en priorité à noter le numéro de l’organisme titulaire de votre assurance habitation et de conclure votre propos par l’expression au choix : veuillez, monsieur, agréer à mes salutations distinguées. Pour formuler votre demande de résiliation par courrier recommandé, votre notification doit respecter de préférence un préavis de deux mois et demi avant l’échéance de contrat assurance habitation.

Le titulaire du contrat sera attentif à adresser sa lettre de résiliation à l’organisme assureur en notifiant le bon numéro de son contrat assurance habitation et l’expression : veuillez, Monsieur, agréer mes sincères salutations.  Pour résumer, la lettre de résiliation du contrat assurance habitation doit contenir un objet, le numéro du titulaire, le nom de l’organisme et les formules de politesse comme veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

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