Résiliation assurance habitation comment résilier

Résilier son contrat habitation auprès de son assureur

L’assurance habitation est un élément important de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisés par votre compagnie d’assurances en cas de sinistre contre votre habitation. Comme dans tout contrat vous avez des droits et des devoirs. Cela s’étend même lorsque vous souhaitez y mettre fin.

Pour pouvoir résilier votre contrat il y aura certaines règles à respecter. En fonction de la date à laquelle vous avez souscrit à votre contrat, si les engagements était tenu ou non cependant certaine situation facilite votre résiliation.

La résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon

    Mise en place en 2015 par Benoit Hamon ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation. Cette loi vise à améliorer la protection des consommateurs dans divers domaines de la banque et assurance, santé et également celui de l’e-commerce etc…

Mesure concernant la Loi Hamon sur l’habitation :

Il n’y a pas de frais d’annulation pour l’assurance habitation. Si le client a payé la prime annuelle, l’assureur initial est tenu de rembourser un montant proportionnel dans les 30 jours suivant l’annulation.

– Vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat. Cette mesure couvre trois types d’assurance : l’assurance multirisque habitation, l’assurance.

– La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. L’assureur doit vous rembourser le trop-perçu.

-Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat . Elle doit le faire au moins quinze jours avant cette échéance. Si vous ne recevez pas d’avis d’expiration, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment après le renouvellement sans pénalité.

– En cas d’assurance excédentaire, il est possible d’annuler votre assurance dans un délai de 14 jours.

 – L’assuré doit envoyer un courrier à son assureur pour lui faire part de sa volonté de résilier. Le préavis est de 1 mois.

Comment rédiger sa lettre pour résilier son assurance 

1°  Nom, prénom, adresse, code postal

2° Citez votre numéro de contrat

3°  contrat d’assurance habitation n°[XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je souhaite résilier ce contrat d’assurance auto. Ayant été souscrit il y a plus d’un an, ma volonté de le résilier s’applique à partir des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances et de la loi Hamon.

4° Préciser l’objet de votre résiliation ( contrat ayant plus d’un an, date d’échéance, vente du logement, augmentation de la prime d’assurance…)

5°  Aucune preuve ne peut être exigée et vous êtes libre de résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois. 

 Résiliation du contrat d’assurance en raison d’un changement de situation personnelle

 Il est possible de résilier votre contrat si vous êtes touché par l’un de ces cinq événements.

  • Changement d’adresse
  • Changement d’état civil
  •  changement d’emploi la retraite ou la cessation définitive de l’activité professionnelle.

    Toutefois, un tel changement de circonstances doit modifier les risques couverts par l’assurance. Par exemple, le fait de déménager dans une maison plus grande modifiera les risques couverts par votre assurance habitation, mais n’aura aucun effet sur votre assurance maladie complémentaire.

Et la compagnie d’assurances ?

Si vous avez plusieurs possibilités de résilier votre contrat, vous devez savoir que votre assureur a également cette possibilité. Il est possible de résilier le contrat en vous donnant un préavis de deux mois à la date d’expiration, mais il est également possible de le résilier dans des circonstances exceptionnelles.

  • Non-paiement des cotisations ou à la suite d’une réclamation, si cela est prévu dans le contrat.
  • La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré.
  • L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’héritier demande qu’il soit transféré à son nom.
  • Si le bien assuré est perdu dans son intégralité à la suite d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend automatiquement fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de la prime qui a été perçue et qui est encore en cours d’exécution.
  •  si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.