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L’assurance propriétaire non occupant et locataire est-elle obligatoire ?

En tant que propriétaire, vous devez souscrire une responsabilité Civile : un contrat propriétaire non-occupant (PNO) vous protège en cas de dommage subi par votre locataire (exemple : un placard se décroche ou un meuble de la cuisine tombe et blesse votre locataire) mais aussi par les voisins ou les tiers, en cas de vice de construction, d’une dégradation non détectée ou d’un trouble de jouissance.

Le copropriétaire bailleur aura donc l’obligation de souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO ». Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable. Elle offre aux propriétaires bailleurs une couverture équivalente à l’assurance multirisque habitation. L’assurance propriétaire non occupant comble ainsi le vide entre l’assurance du locataire et celle de la copropriété.

De plus, elle permet de couvrir la responsabilité du propriétaire non occupant en cas de vice de construction, trouble de jouissance ou défaut d’entretien. Elle garantit aussi sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers dans le cadre de l’assurance dite « recours des voisins et des tiers ».

Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a donc inséré une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires qu’ils soient occupants ou non : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.» Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non occupant, appelée couramment « PNO ».

Cette assurance vise à couvrir principalement les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de locataire responsable. Elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une garantie équivalente à l’assurance multirisque habitation. Par cette disposition, la loi ALUR vient combler le vide existant jusqu’alors entre l’assurance habitation du locataire et l’assurance de la copropriété. Surtout, elle va permettre au propriétaire non occupant d’être couvert en cas de vice de construction, troubles de jouissance ou défaut d’entretien.

Elle peut également permettre de garantir sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers dans le cadre de l’assurance dite “recours des voisins et des tiers”. L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALLUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il peut pallier les éventuelles insuffisances de l’assurance souscrite par le locataire, indemniser vos biens assurés et vous couvrir si votre responsabilité de propriétaire est mise en cause. En cas de vacance locative, période pendant laquelle la présomption de responsabilité locative ne peut jouer, votre contrat assure la prise en charge de tout sinistre affectant votre bien loué ou pouvant y avoir pris naissance pendant cette période d’inoccupation. La garantie PNO permet ainsi au propriétaire d’assumer la responsabilité encourue vis-à-vis des tiers, mais également les pertes financières consécutives aux dommages subis par son bien locatif.

Bien souvent un sinistre important entraîne une vacance locative forcée qui peut se prolonger pour permettre la remise en état des lieux. Dans ce cas le propriétaire subit une perte de loyer (consécutive à un sinistre garanti) que le contrat PNO permet de compenser grâce à la garantie “perte de loyer” qu’il comporte très souvent.

il est peut être compliqué de choisir parmi toutes les offres d’assurances en tant que bailleur. De nombreux risques peuvent survenir notamment lorsque votre bien est en location. Que l’on parle d’un appartement ou d’une maison, il est important de se couvrir en cas de dommages ou de dégât causé. Une assurance propriétaire non-occupant est essentielle et vous permettra d’être couverts autant que si vous aviez souscrit à une assurance multirisque.

Si vous louez votre bien, toutes les primes d’assurance des propriétaires non occupants peuvent être déduites du revenu du bien.
Couverture en cas de sinistre majeur (incendie, inondation, catastrophe naturelle, vandalisme, vol, etc.) ou lorsque votre bien est vacant (par exemple, après le départ d’un locataire).
Couverture de base (ou risque locatif) en cas d’incendie, de vol ou de vandalisme de la propriété, d’inondation, d’événements climatiques et de bris de glace.
Les aménagements immobiliers, les appareils encastrés, les dommages aux appareils et aux biens meubles sont pratiques dans le cas d’un bail meublé.
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