Assurance Propriétaire Bailleur

Quelles sont les garanties pour une assurance PNO 

 L’assurance PNO est un contrat d’habitation  pour les propriétaires qui ne réside pas au sein de leur bien immobilier. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire elle reste nécessaire si vous souhaitez assurer votre bien. Un non-occupant est une personne physique ou morale qui possède un bien immobilier mais qui ne l’habite pas parce qu’il est loué, ou parce qu’il est vide ou fait l’objet d’une convention d’occupation gratuite. 

L’assurance PNO relève de la catégorie des assurances de responsabilité civile. Il s’agit cependant d’une garantie spécifique donnée par le bailleur pour le bien qu’il n’occupe pas : 

  • Pendant la période d’inoccupation entre deux locataires
  • Pour vous protéger contre les risques non couverts par l’assurance habitation du locataire.
  • Pour vous protéger en cas de mise en cause de votre responsabilité civile en tant que propriétaire. 

Ce type d’assurance est parfois appelé CNBO elle est utilisée comme complément propriétaires de logements non occupés par leur propriétaire. Elle est différente de l’assurance locative pour les résidences secondaires, où le propriétaire de la résidence secondaire réside occasionnellement, et constitue une assurance habitation complète typique.

Qui est responsable en cas de dommages à un bien inoccupé ?

Votre appartement est vide : il n’est donc plus couvert par l’assurance multirisque du locataire. En cas de sinistre, la question se pose de savoir qui est responsable. Il existe plusieurs scénarios possibles.

  • Si le dommage survient au sein de la zone commune de l’immeuble, l’assurance de la propriété commune va prendre en charge le sinistre.
  • Si l’incident se déroule dans un autre appartement de l’immeuble et se propage à votre appartement, l’assurance de votre voisin le couvrira naturellement le sinistre.
  • Enfin, si les dommages proviennent de votre appartement inoccupé, vous devrez souscrire une assurance spécifique à cette situation, à savoir l’assurance du propriétaire. Sinon, vous devrez financer les travaux de réparation.

En cas de sinistre tel qu’un dégât des eaux ou un incendie, les principaux risques à couvrir sont les dommages causés au bien et les loyers impayés lors du départ du locataire.

Garanties PNO 

  • Protection juridique des propriétaires en cas d’action en justice d’un locataire pour trouble de jouissance.
  • Garantie des loyers impayés : cette garantie peut être faite sans garant et permet au propriétaire de se substituer à un locataire qui n’est plus en mesure de payer sa location.
  • Remboursement des frais de démolition, si nécessaire
  • le remboursement des frais lors de l’évaluation des biens
  • la garantie de la perte de loyer, qui peut être intéressante : si le bien ne peut être reloué pendant quelques mois après un sinistre, l’assurance peut compenser le loyer non perçu, ce qui est important si le bailleur doit rembourser le prêt sur lequel le bien a été acquis.
  • Remboursement des frais de relogement : le bien devenu inhabitable en raison de la négligence du propriétaire.

La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des habitants d’un logement. D’une part, elle rend obligatoire la souscription d’une assurance responsabilité civile par les copropriétaires : chaque copropriétaire, réside ou non-résident, à pour obligation de souscrire à une assurance individuelle et ne peut plus se reposer sur le contrat d’assurance multirisque de la copropriété.

Combien coûte une assurance PNO ?

Le prix moyen d’une assurance PNO varie de 60 à 150 euros par an. Certaines sociétés facturent un pourcentage du loyer, généralement 1 à 2 % du loyer annuel pour une couverture de base, et jusqu’à 4 % du loyer pour une couverture étendue. Il convient de demander plusieurs devis d’assurance PNO.

Les prix varient en fonction de la taille de la maison ou de l’appartement en question, de la composition du bien loué (vide ou meublé), des garanties facultatives proposées, de la franchise et des limites d’assurance requises.