Assurance PNO propriétaire non occupant obligatoire depuis quand

Qui doit souscrire à un contrat d’assurance habitation PNO ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur 2015, oblige les  propriétaires à souscrire à une assurance propriétaire non occupant. L’achat d’un bien immobilier n’est pas seulement une question de logement, il peut également constituer un investissement financier plutôt intéressant. L’assurance PNO est une obligation qui concerne principalement les propriétaires de biens en copropriété.

Définissons ensemble concrètement ce qu’est l’assurance PNO.

Il s’agit d’une personne physique (vous en tant qu’investisseur direct) ou une personne morale (si vous investissez dans un bien locatif par l’intermédiaire d’une société telle que la SCI ou une SARL de famille) est propriétaire d’un bien qu’elle n’habite pas. Le bien peut être loué (vide ou meublé), laissé vacant ou offert gratuitement.

L’assurance PNO est moins chère que les autres assurances, mais elle est aussi moins exigeante. Il est facile à souscrire car il ne nécessite pas beaucoup de pièces justificatives et est relativement rapide.

Avez-vous entendu parler de la loi Alur et de son impact dans le domaine de l’assurance ?

La loi Alur couvre tous les acteurs du marché immobilier, c’est-à-dire les propriétaires et les colocataires, mais aussi les locataires, les bailleurs et les agences de location.

Ce qui a changé depuis l’entrer en vigueur de cette nouvelle loi : 

  •  impose à tous les propriétaires ou copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile .
  • les PNO peuvent souscrire une assurance habitation complète pour le compte de locataires négligents.
  • Les locataires peuvent désormais louer un bien avec uniquement les justificatifs suivants : une carte d’identité, deux ou trois bulletins de salaire et une attestation d’assurance.
  • les propriétaires qui louent des logements meublés ne sont plus autorisés à exiger des nouveaux locataires une garantie de plus de deux mois de loyer.

Les couvertures de l’assurance PNO

  • L’incendie et ses éventuels dégâts : explosions et implosions, le dégagement accidentel de fumée, la foudre, l’impact total ou partiel ou le crash d’un avion, l’impact d’un véhicule terrestre.
  • Accidents électriques, foudre, transformateurs, canalisations, tableaux de distribution et leurs accessoires, alarmes ou chauffage.
  • Tempêtes, chutes de neige ou de grêle ;
  • Catastrophes naturelles désignées par arrêté interministériel.
  • les catastrophes techniques, explosion dans une usine de produits chimiques ou un accident dans un véhicule transportant des matières dangereuses
  • Bris accidentel du verre (fenêtres des bâtiments, le verre et les miroirs fixés en permanence aux murs, les balcons, les panneaux solaires et photovoltaïques) .
  • Dommages matériels en cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme
  • Dégâts des eaux et gel.
  • Attaques ou actes de terrorisme.
  • Votre responsabilité civile en cas de dommages matériels causés à des tiers (voisins, locataires, etc.) à la suite d’un sinistre assuré.
  • Votre responsabilité civile en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers par votre bien locatif.
  • Assistance 24 heures sur 24 en cas de dommages à votre bien de location.

Quand faut-il souscrire une assurance ?


Les sinistres peuvent survenir à tout moment, il est recommandé de souscrire une assurance PNO dès que vous devenez propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Si vous avez commencé des travaux de rénovation, vous pouvez attendre la fin des travaux pour souscrire une assurance PNO. Votre assureur  pourra dès à présent vous assurer car ses deux garanties se complètent.

Quels sont les risques à ne pas souscrire à une assurance PNO ? 

  • Les dommages causés aux voisins en cas de sinistre (incendie, explosion, inondation, etc.) ne seront pas couverts par votre assureur .
  •  si votre bien est vacant en l’absence d’occupant vous ne percevez pas de loyer pour le bien et vous continuez à payer pour le bien. Cependant, la garantie d’assurance du PNO est liée à la vacance de la location et vous permet d’indemniser le propriétaire d’un bien vacant depuis plusieurs mois.